convention collective association des paralysés de france

Informationsenvironnementales du groupe Air France-KLM Table des matières et indicateurs GRI Certains indicateurs de la GRI ne figurent pas dans ce rapport, ils sont cependant renseignés dans le document de référence du groupe ou sur les sites internet d’Air France et de KLM. D’autres indicateurs ne sont pas présentés ici, soit parce 1 Collectif regroupant 200 associations de malades atteints de pathologies rares • 2 Conseil Français des Associations pour 10 Vaincre la Mucoviscidose • 11 Association des Paralysés de France • 12 Association Pour l’Amélioration des Conditions d’Hospitalisation des Enfants • 13 Union Nationale des Associations Familiales • 14 Association pour guider les enfants dans Conventionde recherche n°07-03 Association des Paralysés de France Convention de recherche n°HANDICAP0710 Institut de Recherche en Santé Publique Août 2009 Observatoire de l’enfance en France - OVLEJ 3 square Max Hymans – 75748 Paris cédex 15 ℡01 43 27 49 40 ObservatoireVLEJ@aol.com. 2 Sommaire CONTEXTE ET OBJECTIF DE L’ETUDE .. 3 I- Lassociation des Paralysés de France (APF) assure - un accueil et une écoute aux personnes en situation de handicap moteur et de leur famille - des activités collectives - un soutien administratif - un travail sur l'accessibilité (recensements de lieux publics non accessibles, problèmes liés au logement ) Soutien. Infos pratiques. Emplacement. 289 Avenue Maréchal Lassociation des paralysés de France combat pour une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap et de leur famille dans la société. www.apf.asso.fr. Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) L'association regroupe des professeurs d'histoire et de géographie, de l'école primaire à l'université, pour étudier les nonton film the good dinosaur sub indonesia. Créée en 1933, connue et reconnue jusqu’en avril 2018 sous le nom d’Association des paralysés de France, APF France handicap rassemble aujourd’hui près de 100 000 acteurs adhérents, élus, salariés, bénévoles et volontaires, usagers, sans compter ses dizaines de milliers de donateurs et sympathisants. APF France handicap est la plus importante organisation – Voir les 2 photos pour APF France handicap Actualités8 juin 2022Nos valeurs, nos structures et nos métiers Conférence sociale des annonces et des perspectives positives... à mettre en œuvreAlors que la Conférence sociale des métiers de l’accompagnement du social et du médico-social vient de se tenir, nous soulignons une vision ambitieuse du métier de l’accompagnement social et des soins de demain. Nous saluons également la revalorisation salariale des professionnels médico-éducatifs. Une mesure qui fait suite à notre mobilisation interassociative. Pour nous, cette conférence sociale doit constituer un tournant et ouvrir de nouvelles perspectives, sur la base notamment du rapport Piveteau "Experts, acteurs, ensemble pour une société qui change" qui fixe des agendas d’objectifs à long terme pour les métiers du médico-social. Si nous sommes satisfaits de la revalorisation de 183 euros net mensuel pour les professionnels socio-éducatifs, nous émettons un point d'attention sur le risque que certains professionnels aient encore été oubliés personnel administratif …. Au-delà des questions de revalorisation, nous soulignons les pistes de travail mises en avant la priorité à la formation ; la QVT – qualité de vie au travail fractionnement du travail, etc. ; la volonté de ne pas créer de frontières sectorielles ; les réponses à apporter aux problèmes de segmentation des revalorisations dans un même établissement ou service social ou médico-social ; le travail sur les métiers et les conventions collectives ; la facilitation des parcours et mobilités. Nous attendons désormais des précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures annoncées.   L’APF fait de ses salariés, les acteurs majeurs de l’évolution de l’entreprise En 2010, l’entreprise adaptée EA, Association des Paralysés de France APF, de Ludres connait une situation dégradée diminution de la productivité, difficultés à répondre au marché, dégradation des conditions de travail, forte destruction du collectif de travail. difficultés à répondre au marché, dégradation des conditions de travail, forte destruction du collectif de travail. dégradation des conditions de travail, forte destruction du collectif de travail. forte destruction du collectif de travail. Cette situation était en totale contradiction avec les valeurs de l’APF. Pour répondre à cette situation, une démarche de conduite du changement avec l’aide d’un cabinet de conseil RH a été mise en place. La priorité était d’associer le plus largement possible le personnel à ce projet afin de l’inscrire dans une dynamique participative de co-construction, et faire des salariés des acteurs majeurs de l’évolution de l’entreprise. Cette conduite du changement s’est accompagnée d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC afin d’augmenter les effectifs de l’EA, de réduire le taux d’absentéisme. de réduire le taux d’absentéisme. La démarche de GPEC a permis d’identifier les compétences managériales attendues par l’EA dans le cadre de sa projection stratégique. Consciente que le manager est la clé de voûte d’une organisation performante, la direction a souhaité débuter son plan formation par les managers de proximité. De leur côté, les ouvriers ont bénéficié de mises à niveau des savoirs de base. Ce site multi-activités spécialisé dans la sous-traitance des secteurs industriels et de services ambitionne d’évoluer vers l’EA ». Le site APF de Ludres s’est ainsi engagé dans une démarche d’évaluation RSE ISO 26000 et une recherche proactive de nouvelles activités. La GPEC doit être au cœur de toute entreprise, même adaptée. Entreprise diversité et efficacité vont de pair – Laurent Depond Laurent Depond, Directeur de l’INC Institut de Neurocognitivisme et expert diversité ex Directeur Diversité Orange, livre ses conseils et explique pourquoi toutes les entreprises, de la TPE à la multinationale, doivent penser diversité. Pour Fastroad la solution vient du tutorat et de l’accompagnement Fastroad, EA dans le secteur du transport, met un point d’honneur à accomplir sa mission d’intégration, de formation de ses salariés handicapés 100 % de son personnel de production est constitué de travailleurs handicapés et d’accompagnement en milieu ordinaire. Deux salariés ont eu la volonté de créer leur propre affaire. Fastroad a mis à leur disposition toute leur expertise pour les conseiller et les accompagner dans leur démarche en créant la marque Clik-road transport de personnes ». Ces salariés ont pu bénéficier du référencement de Fastroad. Ils ont aussi été accompagnés à chaque étape de création de leur entreprise accompagnement administratif, financier, commercial et social. Aujourd’hui, ces deux salariés travaillent en co-traitance avec Fastroad et ont développé leur propre portefeuille clients. financier, commercial et social. Aujourd’hui, ces deux salariés travaillent en co-traitance avec Fastroad et ont développé leur propre portefeuille clients. En parallèle, Fastroad qui avait décelé chez certains de ses salariés des qualités de pédagogues, a décidé de créer son propre organisme de formation. Cet organisme est intégralement composé de salariés handicapés formés au métier de formateur en transport de personnes à mobilité réduite, à la prévention des risques et à la santé au travail, et au métier de sauveteur secouriste au travail. STMicroelectronics l’alternance comme sas de sécurisation des parcours » pour les travailleurs handicapés La technicité des emplois chez STMicroelectronics, fabricant européen de semi-conducteurs, rend difficile le recrutement de travailleurs handicapés. Pour surmonter cela, l’entreprise forme en alternance des personnes en situation de handicap. En 2008, un programme de formation d’adaptation aux métiers FAM a été mis en place. Cette formation en alternance permet d’obtenir un titre professionnel en conducteur d’installation de machines automatisées CIMA. Depuis sa mise en place, de nombreuses sessions ont été organisées et ont permis à notamment plus de 70 alternants de se former, plus de 50 personnes de réussir leur titre CIMA et plus de 20 personnes d’être titularisés chez ST. L’objectif de cette politique d’intégration est d’augmenter l’employabilité des personnes en situation de handicap, leur redonner confiance et les aider définitivement à sortir de la spirale de l’échec. Ceci grâce au recours au Contrat d’Insertion Professionnelle en Intérim CIPI, véritable sas de sécurisation des parcours ». Le CIPI est associé à un accompagnement psychopédagogique tout au long de la période de remise à niveau individuelle, du stage et de la mission d’intérim au sein de ST, qui précèdent la formation en alternance. Les parties prenantes au dispositif sont multiples. En interne, il s’agit de l’équipe RH-RSE, des médecins du travail, du manager et du tuteur, ces derniers étant spécialement formés. A l’extérieur, le processus se met en place grâce aux agences d’intérim, à l’organisme de formation de la période CIPI et au cabinet chargé de l’accompagnement psychopédagogique. La politique handicap de ST s’inscrit dans des accords d’entreprise signés à l’unanimité depuis 2003. Ces accords concernent tous les sites de ST en France depuis 2010. Les salariés directement impliqués dans l’accueil d’un travailleur handicap le sont sur la base du volontariat. Une enquête menée au sein de l’entreprise en 2011 témoigne du changement de regard des salariés sur le handicap. La prochaine étape sera de réaliser des formations inter-entreprises afin de mutualiser les coûts mais aussi de proposer une palette plus large de métiers aux futurs candidats qui, en conséquence, devraient être plus nombreux. Une mutualisation permettra aussi d’augmenter le nombre de sessions et de proposer davantage de titres à des niveaux supérieurs. Le cinéma pour intégrer 12 élèves âgés de 12 à 15 ans d’une classe ULIS accueillant des élèves en situation de handicap du groupe d’enseignement privé OGEC Saint-Vincent se sont vaillamment lancés dans l’écriture et la réalisation de Captain Story », un court métrage muet en noir et blanc dont le scenario est inspiré du livre Les Mystères d’Harris Burdick », de Chris Van Allsburg. Accompagnés par Franck Barouillet, de l’association Film et Culture, les collégiens-réalisateurs ont découvert l’histoire du cinéma et les premiers procédés de trucage à travers les films de Georges Méliès. Ils ont appris à manier la caméra, à rédiger un scénario puis un storyboard, et se sont faits comédiens… Cette aventure, permet avant tout de montrer le jeune en situation de handicap sous un autre angle, gommer les différences et redonner confiance en soi aux élèves engagés dans le projet. Les objectifs ont été dépassés une plus grande assurance dans la gestuelle et l’expression orale, baisse de l’agressivité, la fierté d’avoir réalisé un film, le dépassement de ses peurs et un enrichissement certain dans le domaine cinématographique et de la culture bretonne. Captain Story » a été présenté au sein du collège et provoqué de nouvelles vocations. Des élèves, dits de classes ordinaires, se sont greffés au projet. De plus, les élèves ULIS ont participé à la rédaction des sous-titres en anglais. Enfin, le film a été projeté dans diverses manifestations locales comme le festival intergalactique de Brest. Exsso France utilise le Visiotravail contre l’isolement C’est le crédo de l’association Exsso France créée en 2011 pour développer une solution innovante de télétravail pour les professionnels porteurs de handicaps ou atteints de maladies chroniques invalidantes. Cette association emploie six personnes dont 5 souffrant d’un handicap ou d’une maladie invalidante et un ex-chômeur de longue durée. Le Visiotravail est conciliable avec de nombreuses activités professionnelles et s’adapte à toute sorte de handicaps. Les télésecrétaires travaillent principalement dans le secrétariat médical avec une quarantaine de clients. Une des clés du succès, c’est l’acceptation par le client de la situation des visiotravailleurs et du visiotravail. Les salariés concernés travaillent chez eux grâce à un équipement spécifique ordinateurs, webcams mais aussi système type cloud » de partage de fichiers, avec une visiophonie modulable, un chat, une visualisation à distance des plannings partagés des médecins et autres clients, des standards téléphoniques avec transferts d’appels, des casques adaptés. Tous ces équipements peuvent être installés très vite chez le salarié qui est rapidement opérationnel. Les salariés sont en permanence associés aux initiatives de l’association dans la gestion de l’activité en Visiotravail. Il s’agit d’une démarche collective pour créer un pool de télétravailleurs » apte à pallier aux difficultés éventuelles des uns et des autres. Aujourd’hui, le but d’Exsso est d’évoluer vers de nouvelles activités et d’accroître sa clientèle, notamment dans le domaine juridique, de l’audiotypie, du support commercial, etc. L’association souhaite créer rapidement une EA sous la forme d’un centre de distribution de travail à domicile. STEF le maintien de l’emploi pour les personnes en situation de handicap Le groupe STEF a mis l’accent sur le maintien dans l’emploi, en proposant un accompagnement professionnel personnalisé aux salariés reconnus travailleurs handicapés et en risque d’inaptitude professionnelle. Cet accompagnement requiert l’accord du salarié qui souhaite élaborer un projet professionnel compatible avec son état de santé, en vue d’un repositionnement en interne ou un reclassement externe. C’est une démarche ambitieuse qui s’inscrit dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels. Les attentes portaient sur une augmentation des reclassements internes, une baisse des licenciements pour inaptitude grâce à une anticipation des risques d’inaptitude, et sur l’obligation de résultat qui pesait sur le prestataire, chaque situation devant faire l’objet d’une solution de reclassement en interne ou en externe. Depuis 2013, plus de 45 salariés ont été accompagnés ou le sont encore. Cette démarche prévoit une offre à tiroirs » variable selon la situation du salarié et les objectifs recherchés. A cette démarche de sécurisation des parcours viendrait s’ajouter une découverte des métiers. Cet accompagnement se ferait en plusieurs étapes un diagnostic, l’étape de la découverte métiers, un bilan de la découverte et une mesure de l’écart entre les compétences détenues par le salarié et celles qu’il devrait acquérir pour accéder au poste. Enfin, suivant l’écart, un parcours de formation serait défini en vue de la mise à niveau du salarié. L’objectif ne serait plus de prévenir une éventuelle inaptitude au poste, mais d’accompagner la mobilité professionnelle des salariés en situation de handicap. Chez Bluelink, une meilleure sensibilisation des salariés pour mieux intégrer C’est dès 2007 que BlueLink, expert de la relation client, a donné le coup d’envoi à sa politique volontariste en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche Diversité et handicap’ a permis de passer d’un taux de BOETH Bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 0,4% en 2007 à pratiquement 10 % aujourd’hui. C’est grâce à une politique de sensibilisation intensive associant les salariés de l’entreprise qu’un tel résultat a pu être possible. Initiation à la langue des signes, gala Handicirque, expositions, interventions théâtrales, parcours aveugle, handiquestions pour un champion, soutien financier de l’équipe de France de rugby-fauteuil, … Toutes ces actions ont instauré un climat de confiance sur le handicap. Chaque année, les salariés sont plus nombreux à participer aux actions de sensibilisation. Certains sont même à l’initiative d’actions comme la participation de l’entreprise à des courses qui récoltent des fonds pour lutter contre le cancer du sein. Le handicap est désormais totalement intégré à la politique RH de BlueLink. Il a fait l’objet d’un point particulier dans l’accord d’entreprise de GPEC. Le handicap est intégré à la pratique managériale, aux entretiens professionnels et aux entretiens spécifiques de suivi de carrière. Les référents handicap, les tuteurs et les managers ont été spécialement formés. Sans oublier les salariés qui ont eu droit à des mini-sessions de e-learning sur le handicap. Granville Santé propose un salon pour valoriser les personnes en situation de handicap au travail En 2012, des membres du conseil d’administration de Granville Santé, une association de services médico-sociaux, ont mis en place le premier salon accessible à tous, Autour du handicap », à Granville dans la Manche. L’Objectif, valoriser les personnes en situation de handicap, physique ou mental, favoriser les échanges et informer sur le handicap. En 2013, seule la directrice et la comptable s’impliquent bénévolement dans l’organisation du salon. Cinq salariées les rejoignent un an plus tard et font des émules. En 2015, quatre salariées soutenues par deux de leurs collègues participent au triathlon handi-valide et reçoivent le premier prix de la convivialité. Quatre autres salariés participent activement à l’organisation de la journée. A partir de l’édition 2016 du Salon Autour du handicap se met en scène’, l’intérêt est global et la mobilisation des salariées, maximale. Les salariées sont informées sur l’évènement par la direction et leur participation est strictement volontaire. Ce partage dans un projet commun entre les salariées et les administrateurs, mais également avec les différentes institutions partenaires, est d’une grande richesse humaine et développe les compétences de chacun En outre, les difficultés du travail sont appréhendées de manière plus positive. Par ailleurs, l’association n’employant aucun salarié handicapé, a noué un partenariat avec une entreprise de travail protégé pour l’entretien des blouses du personnel et pour des travaux de couture. De plus, une convention a été conclue en 2013 avec un établissement de rééducation afin de faciliter le retour à domicile de personnes handicapées. Cet accord prévoit la possibilité pour les aides-soignantes de l’association de se former aux matériels adaptés. Enfin, le recrutement par Granville Santé d’une aide médico-psychologique a été l’occasion d’enrichir les pratiques de l’association. La diversité en entreprise pour attirer et retenir les talents GMLF14 Laurent Gerard reçoit Laurent Depond, Directeur de l’institut de Neurocognitivisme, pour parler de la diversité en entreprise. Un échange autour de la diversité en général, son rapport face à l’embauche, la politique d’égalité des chances, l’individualisation du management, le rôle des Opco, et un point sur l’année 2020 et comment continuer à travailler sur cette diversité, cette politique d’égalité des chances et d’accès à un parcours professionnel riche aujourd’hui. Le lien entre troubles spécifiques du langage et handicap. La loi du février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées présente une définition du handicap inspirée de la classification internationale établie par l’Organisation Mondiale de la Santé. Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant». Les troubles sévères du langage entrent donc de fait dans le champ du handicap le handicap cognitif. Les enfants dysphasiques, en situation de handicap, sont donc concernés par cette nouvelle loi. Reconnaître officiellement qu’un trouble appartient au domaine du handicap permet de prendre en compte officiellement les besoins d’adaptation des enfants dysphasiques. Les différents parcours de scolarisation Votre enfant peut être scolarisé En milieu ordinaire en inclusion individuelle ou collective à partir de l’élémentaire > les ULIS > les SEGPA En institution spécialisée > les établissements spécialisés Troubles du langage > les IME C’est à partir du besoin évalué de l’enfant que le choix du mode de scolarisation doit être fait. Ce besoin doit être réévalué tous les ans. Le mode de scolarisation sera ainsi amené à varier. L’inscription à l’école La loi du 11 février 05 article 10-III précise que Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». Même s’il est orienté vers un établissement spécialisé à la suite d’une décision de la CDAPH, il conserve une inscription dans son école ou établissement scolaire de référence. Ainsi, quels que soient le ou les lieux où se déroule effectivement le parcours de formation de l’élève, le lien permanent avec l’établissement de référence constitue une règle intangible. Une convention est alors établie entre les deux établissements concernés. Dans ce cas également, l’enseignant référent veille au maintien de l’inscription dans l’établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le projet personnalisé de scolarisation. Lors des révisions du projet personnalisé de scolarisation par la CDA, l’opportunité d’un retour dans l’établissement scolaire de référence peut être envisagée si les conditions de tous ordres le permettent.» Les équipes éducatives des établissements sanitaires et médico-sociaux veilleront à communiquer aux parents d’élèves d’âge primaire qui n’ont pas encore procédé à cette démarche, l’information relative à l’inscription de leurs enfants à la mairie de leur domicile qui leur indiquera l’établissement scolaire de référence. Pour le second degré, l’inscription s’effectue directement auprès du chef d’établissement du collège ou du lycée. Lors de la première scolarisation, le plus souvent en école maternelle avant toute évaluation des besoins en situation scolaire et avant toute décision de la CDAPH, l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves… sous réserve des adaptations nécessaires » pour la poursuite de sa scolarité. Deux cas peuvent se présenter La famille a repéré les difficultés que rencontre son enfant avant l’inscription à l’école et a saisi la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées. Dans ce cas, elle fait part de ses démarches lors de l’inscription avec le directeur de l’école. L’équipe éducative réunie par le directeur de l’école prendra alors les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation dans les meilleures conditions et élaborer une ébauche de projet de scolarisation* avec l’aide de la MDPH. Pour connaître les coordonnées de votre MDPH L’établissement scolaire a perçu l’éventualité d’un handicap. S’il le juge nécessaire, il en informe la famille et notifie par écrit aux parents de saisir la MDPH en vue de l’élaboration d’un projet de scolarisation PPS qui prendra en compte les besoins de l’enfant en fonction de ses possibilités. Conformément au décret relatif au parcours de formation, il réunit comme dans le 1er cas l’équipe éducative. Parallèlement, le directeur propose à la famille de s’informer, auprès d’un enseignant référent, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce les parents, dans un délai de 4 mois, ne saisissent pas la MDPH, l’inspecteur d’Académie en informe la MDPH, à qui il appartient de prendre toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents. Dans l’attente des décisions, la scolarité de l’enfant s’organise sur les mêmes bases que pour tout autre enfant. N’hésitez pas à exposer une liste des difficultés et des points forts de votre enfant à partir de vos observations familiales, de présenter toutes les démarches et contacts avec les professionnels CAMPS, orthophonistes, centre de diagnostic… qu’il vous semble utile de faire connaître. Il est important que l’école et la famille se fassent mutuellement confiance et communiquent efficacement. AAD peut vous donner des pistes d’aide en ce sens. Contactez son secrétariat par mail. L’enseignant référent Il est l’interlocuteur principal des parents et des différents acteurs autour de la scolarisation de l’enfant handicapé, que l’enfant soit scolarisé en milieu ordinaire ou spécialisé. Les enseignants référents institués par le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 … constituent les rouages essentiels de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation PPS conçus pour les élèves handicapés. Ils doivent notamment être en mesure d’apporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la MDPH, en lien constant avec les équipes de suivi de la scolarisation. Ils devront pouvoir s’appuyer sur l’aide des corps d’inspection qui accordera, dans les premières semaines de l’année scolaire, une attention particulière à ces personnels en vue de faciliter leur prise de fonction. Tous les acteurs de la scolarisation parents, enseignants, autres professionnels doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d’élèves, au plus tard dans la semaine qui suit la rentrée scolaire. Cette information générale vise à aider les élèves handicapés et leurs familles à s’inscrire pleinement dans la communauté éducative. Par ailleurs, il appartient aux corps d’inspection et aux responsables d’établissements scolaires ainsi qu’aux directeurs des établissements ou services sanitaires ou médico-éducatifs de prendre toute mesure utile pour faciliter la diffusion de cette information et permettre les contacts rendus nécessaires par la définition d’un projet personnalisé de scolarisation ou par son suivi. » Extrait du site En lire plus… Lorsque l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées MDPH prévoit l’évolution du projet personnalisé de scolarisation vers une formation professionnelle, puis vers une insertion dans la vie active, l’enseignant référent se rapproche de l’instance d’insertion professionnelle des personnes handicapées prévue à l’article L. du code du travail en vue de favoriser la meilleure transition possible. » L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. Il doit en effet contribuer, aux côtés des responsables d’établissements scolaires, à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais …. L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation … Il est, au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation, le mieux à même d’assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH …. L’enseignant référent assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Il est le correspondant privilégié de cette équipe, chargée d’élaborer le plan personnalisé de compensation dont le PPS est une composante, et au vu desquels la CDA se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, en veillant à ce que la formation scolaire soit complétée par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, et paramédicales, à la mesure des besoins de l’élève. Il peut être invité à participer aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire, si nécessaire …. Lorsque, pour des raisons d’opportunité, dans le but notamment d’éviter des déplacements trop importants dans le département, l’inspecteur d’académie décide d’attribuer la mission d’enseignant référent à des enseignants qui l’exercent à mi-temps, il s’assure qu’une telle organisation est compatible avec la charge de travail qu’elle suppose, en tenant compte des fonctions que l’enseignant référent exerce par ailleurs. » Extrait du site En lire plus… Pour beaucoup de parents, à ce moment-là du parcours de leur enfant, le mot handicap» effraie et ils sont parfois réticents à solliciter les organismes spécialisés dans l’accompagnement des enfants handicapés, en espérant que les troubles vont s’estomper. Ce temps perdu l’est souvent au détriment de l’enfant. La reconnaissance du handicap même léger permet d’accéder à des droits importants aides financières et humaines et de mettre en place des mesures adaptées. L’enfant n’est pas fiché, il n’est pas estampillé handicapé à vie» et l’on peut très bien ensuite ne plus demander d’aide si elle n’est plus nécessaire. Il ne faut donc pas hésiter à faire cette démarche, qui prend d’ailleurs toujours un certain temps à se mettre en place. Les ULIS Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire À compter du 1er septembre 2015, tous les dispositifs collectifs implantés en primaire, en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés ULIS École, ULIS Collège et ULIS Lycée. L’ULIS, une réponse adaptée aux besoins de certains élèves en situation de handicap L’intitulé des ULIS correspond à une réponse cohérente aux besoins d’élèves handicapés présentant des TFC troubles des fonctions cognitives ou mentales dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole, TED troubles envahissants du développement dont l’autisme, TFM troubles des fonctions motrices dont les troubles dyspraxiques, TFA troubles de la fonction auditive, TFV troubles de la fonction visuelle, TMA troubles multiples associés pluri-handicap ou maladie invalidante. Ces dénominations ne constituent pas une nomenclature administrative. Elles permettent à l’autorité académique de réaliser une cartographie des ULIS en mentionnant les grands axes de leur organisation et offrent à l’ensemble des partenaires une meilleure lisibilité. Les ULIS possèdent trois caractéristiques qui leur confèrent une place essentielle dans l’éventail des réponses que l’Éducation nationale apporte aux besoins des élèves handicapés dans le 2d degré Elles constituent un dispositif collectif au sein duquel certains élèves handicapés se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques et permettant la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Elles sont parties intégrantes de l’établissement scolaire dans lequel elles sont implantées. Les élèves scolarisés au titre de l’ULIS sont des élèves à part entière de l’établissement et leur inscription se fait dans la division correspondant à leur projet personnalisé de scolarisation PPS. Dans le cadre du bassin de formation et en vue d’offrir aux élèves un choix plus étendu de formations professionnelles, l’ULIS peut être organisée sous la forme d’un réseau regroupant plusieurs lycées professionnels. L’objet de l’ULIS en réseau est de mutualiser les lieux de formation possibles afin de faciliter la mise en adéquation du projet professionnel du jeune avec son projet personnalisé de scolarisation. L’inscription d’un élève handicapé dans un établissement scolaire au titre d’une ULIS nécessite obligatoirement une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH. L’enseignant référent prépare l’arrivée du jeune dans l’ULIS en transmettant aux membres de l’équipe de suivi de la scolarisation les éléments du PPS, notamment les évaluations scolaires. L’ULIS, une organisation et un fonctionnement cohérents Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ULIS sont conçues aux fins de mettre en œuvre les PPS des élèves. Ces derniers ont vocation à suivre les cours dispensés dans une classe ordinaire de l’établissement correspondant au niveau de scolarité mentionné dans leur PPS. Toutefois, lorsque les objectifs d’apprentissage envisagés pour eux requièrent des modalités adaptées nécessitant un regroupement et une mise en œuvre par le coordonnateur*, celles-ci le seront dans un lieu spécifique, répondant aux exigences de ces apprentissages matériels pédagogiques adaptés, conditions requises d’hygiène et de sécurité. De ce fait, il est souhaitable que le nombre d’élèves scolarisés au titre d’une ULIS ne dépasse pas 10. L’existence d’une ULIS dans un établissement ou d’une ULIS en réseau avec un établissement tête de réseau » nécessite un projet de l’ULIS, partie intégrante du ou des projets d’établissement le projet de l’ULIS permet d’articuler les PPS des élèves concernés entre eux et avec le projet d’établissement. Ce projet concerne et implique tous les professionnels de l’établissement ; il répond aux mêmes exigences d’évaluation que le projet d’établissement. Les élèves participent aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d’établissement ; un cadre conventionnel les différents partenaires associés à la création de l’ULIS formalisent leur engagement par la signature d’une convention qui précise les conditions de la participation de chacun et définit les obligations spécifiques de chaque partie. Le fonctionnement de l’ULIS est placé sous la responsabilité du chef d’établissement il procède à l’inscription des élèves dans l’établissement après notification de la décision de la CDAPH désignant le collège ou le lycée dans lequel l’élève sera scolarisé, il veille au respect des orientations fixées, il intègre dans la dotation horaire globale, les moyens nécessaires pour assurer les enseignements aux élèves de l’ULIS. Il s’assure de la régularité des concertations entre les intervenants, il organise l’évaluation du projet. En savoir plus sur le site … Les ULIS spécifiques Troubles des apprentissages » ou Troubles du langage » Certains ULIS TFC Troubles des Fonctions Cognitives sont dit fléchés». En particulier, il existe des ULIS TFC où sont regroupés les élèves dys», on les appelle Ulis TSLA Troubles spécifique du langage et des apprentissages». La création de ces classes dépendent des décisions concernant la carte scolaire du département concerné, revue chaque année par l’Inspecteur d’Académie. Vous trouverez la liste des ULIS de votre région dans la page de votre antenne régionale. Pour l’ensemble de la France, consulter le site scolarité partenariat qui présente aussi les structures pour enfants dyslexiques, ainsi que les dispositions d’accompagnement de ces classes et les partenariats mis en place. Les SEGPA Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté Les directives officielles précisent que “Les SEGPA accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n’ont pu remédier les actions de soutien et l’allongement des cycles dont ils ont pu bénéficier. Au sein du collège, elles conjuguent des enseignements généraux, technologiques et surtout professionnels. Les enseignements généraux sont dispensés par des enseignements du premier degré spécialisés.” Les SEGPA sont des classes situées dans des collèges ordinaires et accueillent des jeunes de 12 à 16 ans 6e à 3e SEGPA. En 4e et 3e, les jeunes suivent des ateliers professionnels les préparant à une formation qualifiante et diplômante. Les SEGPA n’ont pas de spécialités sur les situations de handicap, contrairement aux ULIS. Elles accueillent un public souvent hétérogène. Que faire après la SEGPA ? Cette question fait l’objet dans chaque académie de la publication d’un guide régional de l’ONISEP qui répond localement à la question. Deux grandes filières sont proposées aux jeunes les lycées professionnels et les Centres de Formation des Apprentis CFA. La différence majeure réside dans le statut du jeune dans le premier cas, ils sont élèves, dans le second, ils sont salariés. Certains Lycées professionnels réservent des places pour les jeunes issus de SEGPA se renseigner auprès d’un CIO. En fin de SEGPA, les jeunes peuvent présenter le Certificat de Formation Générale CFG qui est un premier niveau de certification. Le CFG peut constituer un acquis pour le passage d’un CAP Certificat d’Aptitude Professionnelle. Il existe aussi, dans certaines SEGPA, des filières qu’on appelle “Formations Qualifiantes” qui permettent d’aller jusqu’au Certificat d’Aptitude Professionnelle CAP. Malheureusement ces formations ne sont plus très nombreuses. À savoir L’hétérogénéité du public accueilli par les SEGPA pose parfois des problèmes de fonctionnement, de discipline, voire de violence. Pourtant, certaines d’entre elles réussissent alors que d’autres pâtissent injustement d’une mauvaise réputation de ces classes, accordée trop souvent à tort. Chaque SEGPA est dirigée au sein des collèges par un directeur adjoint au chef d’établissement. Un rendez-vous peut être pris avec lui pour une présentation de l’établissement. L’enseignement privé propose également des classes de SEGPA. Les établissements spécialisés Troubles du langage et des apprentissages» Ces établissements correspondent aux structures à caractère sanitaire et social et donc à une prise en charge de la Sécurité Sociale prix de journée. Ils présentent l’avantage d’avoir des équipes pluridisciplinaires très complètes. Ils proposent une adaptation de la pédagogie à tous les niveaux et une collaboration pluridisciplinaire s’appuyant sur des bilans neuropsychologiques. Selon les établissements, les enfants peuvent être accueillis en internat ou en externat. Pour connaître un exemple de fonctionnement d’un institut médico-pédagogique pour les enfants souffrant de troubles de développement du langage, vous pouvez consulter le site de Dysphasia ou celui de l’externat médico-pédagogique Franchemont. Vous trouverez la liste des établissements de votre région dans la page de votre antenne régionale. Pour une région qui ne serait pas couverte par une antenne, consulter la page des régions couverte par AAD France ». Pour l’ensemble de la France, consulter le site Intégration Scolaire & Partenariat qui présente aussi les structures pour enfants dyslexiques, ainsi que les dispositions d’accompagnement de ces classes et les partenariats mis en place. IME Ces établissements et services prennent en charge des enfants et adolescents de 6 à 14 ans présentant soit des déficiences intellectuelles une déficience motrice des problèmes de polyhandicap des déficiences sensorielles auditives ou visuelles Certains de ces établissements ouvrent leurs portes aux enfants dysphasiques, notamment les établissements ou services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive certains outils de rééducation étant communs et complémentaires. L’IMPro-EMPro Institut médico-professionnel – Établissement médico-professionnel Les IMPro accueillent des jeunes entre 14 et 20 ans en situation de handicap en fonction du niveau de leurs difficultés. Ils proposent des formations professionnelles ou pré-professionnelles, ainsi qu’un enseignement général, le tout avec un accompagnement médical et social. Certains établissements ont axé leur enseignement sur l’apprentissage d’un métier serrurerie, entretien, cuisine, bois…, d’autres privilégient l’acquisition de l’autonomie dans la vie quotidienne. Il n’existe pas aujourd’hui d’IMPro spécialisés dans l’accueil de jeunes présentant des troubles du langage et des apprentissages, mais certains établissements connaissent bien ce handicap. Ce sont des établissements “médico-sociaux”. L’orientation vers un IMPro est donc une décision de la CDA. En principe, seule la Commission décide de l’établissement adapté à l’enfant, mais il est possible de présenter des propositions et, si un accord intervient avec un établissement suffisamment à l’avance, la CDA suivra le projet proposé par la famille. Les IMPros sont très différents les uns des autres. Sur le terrain, les pratiques sont très variables. Mieux vaut donc aller voir sur place avant d’y engager son enfant. Pour trouver l’établissement adapté, il est nécessaire de s’y prendre à l’avance. Ceux qui proposent une prise en charge de qualité sont souvent très demandés. Il est possible de prendre contact avec le directeur, le rencontrer, visiter l’établissement. Pour connaître les IMPro de la région, leurs spécificités, le mieux est de consulter le Guide Néret qui recense chaque année toutes les structures d’accueil des personnes handicapées. Les ADAPEI qui sont les associations départementales de l’UNAPEI Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales peuvent informer sur les structures existantes dans chaque département. Mais attention, les ADAPEI sont souvent également gestionnaires de certains établissements ils connaissent donc mieux les structures de leur ressort, et n’ont pas toujours une vue d’ensemble du dispositif général. Il est possible de consulter le guide Néret dans les permanences des ADAPEI, comme dans les délégations départementales de l’Association des Paralysés de France APF. La législation prévoit qu’à l’issue de leur prise en charge dans un établissement médico-social, les jeunes bénéficient d’un accompagnement adapté. La structure d’éducation spécialisée qui a scolarisé le jeune handicapé doit l’accompagner, ainsi que sa famille, dans ses démarches d’insertion sociale et professionnelle à sa sortie de l’établissement. Cet accompagnement, qui dure au minimum trois ans, est réalisé en liaison, sans s’y substituer, avec les acteurs compétents MDPH, Missions locales, ANPE…. Des solutions mixtes peuvent être envisagées, par exemple IME et scolarisation partielle en classe ordinaire. Nous conseillons un guide très bien conçu Réussir son orientation et sa vie professionnelle quand on est DYS » rédigé par la FFDYS, édité par Belin Cet ouvrage répertorie les différentes orientations pour un jeune et fournit de nombreux renseignements pratiques. Pour commander ce guide, adressez-vous au secrétariat d’AAD 01 34 51 28 26 ou aad-france ou bien commander en ligne. Paru dans Beaview le 23 novembre 2021 J’ai été frappé par les niveaux de discrimination des personnes en situation de handicap en France», dit Jonas Ruskus, rapporteur du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. La 25e session de ce comité qui s’est tenue à la fin de l’été 2021 a examiné la situation de la France. Cet examen observe l’avancée de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU dans les pays qui en sont signataires. La France a fait l’objet d’un rappel sévère sur ses nombreuses insuffisances dans son traitement des personnes en situation de handicap et sa réticence à sortir du modèle médico-institutionnel. La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un texte récent. Adoptée le 13 décembre 2006, elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008. La Convention est construite autour des principes fondateurs de la dignité, de l’égalité et de l’accessibilité. Elle promeut la mise en œuvre de politiques sur le handicap basées sur les droits humains. Et tous les deux ans, un rapport est remis au Comité des droits des personnes handicapées. Ce Comité est composé d’experts proposés et élus par les états parties, c’est-à-dire les états ayant signé la Convention, et réalise des auditions suite aux rapports qui permettent d’échanger avec ces états de l’avancée de cette mise en œuvre. Dans les conclusions des auditions de 2021, le Comité reconnaît quelques avancées à la France la fin des châtiments corporels, la publication de données sur l’accessibilité des transports ou encore la discrimination exercée par les employeurs qui ne fournissent pas les aménagements adéquats à leurs salariés en situation de handicap. Mais cette liste est très mince comparée à celle des griefs et inquiétudes que le Comité attribue à la France. Ce qui n’apparaît pas comme une surprise, car le ton des rapports des années précédentes était déjà alarmant. Le rapport de Catalina Devandas Aguilar, rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées à la suite de sa visite en France en 2017 montrait déjà que la France est loin de respecter la Convention», explique à Beaview Elena Chamorro, activiste anti-validisme au Collectif Lutte et Handicaps pour l’Égalité et l’Émancipation CLHEE. Des failles à tous les niveaux Le Comité fustige l’absence d’harmonisation des politiques publiques sur le handicap avec celles prônées par la Convention, notant que celles en vigueur en France sont basées sur le modèle médical et une approche paternaliste du handicap» qui fait perdurer l’institutionnalisation systématique de personnes sur la base de leur handicap». L’institutionnalisation des personnes ayant un handicap, y compris les enfants, dans les établissements médico-socio-éducatifs spécialisés et les dispositions juridiques qui nient le droit des personnes à une reconnaissance égale devant la loi restent un obstacle majeur pour le respect de la dignité», détaille Jonas Ruskus, interrogé par Beaview. Les institutions où sont enfermées les personnes handicapées sont la cible de nombreux passages du rapport, face aux failles de la lutte contre les traitements inhumains et dégradants qui y prennent place. Et plus profondément, le Comité estime que l’État français ne remet pas du tout suffisamment en cause le modèle même de l’institutionnalisation. Il demande directement à empêcher le placement en institutions fermées» et à en finir avec l’institutionnalisation des adultes et des enfants en situation de handicap». Et lui oppose des méthodes respectant les droits humains tels que la dignité, l’égalité, la liberté l’autonomie et l’accessibilité, qui comprend le soutien de ses pairs » ainsi que le droit de vivre de manière indépendante et dans la communauté ». Il dénonce également le manque criant de connaissance sur les droits des personnes handicapées, y compris de la part de professionnels travaillant avec elles, tels les soignants, juges ou encore enseignants. Cette critique générale s’étend à nombre de domaines de la société. Au travail, le rapport estime que les personnes en situation de handicap sont insuffisamment impliquées dans les organisations représentatives, y compris celles censées les représenter spécifiquement, comme le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le comité observe que les définitions des discriminations en France ne comprennent pas d’analyse intersectionnelle. Ce qui permettrait pourtant de croiser les discriminations subies du fait du handicap avec celles subies du fait des origines, de l’orientation sexuelle ou bien de l’âge. Les mesures visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans les lois sur le handicap sont jugées insuffisantes». Radicalité partagée Les militants français du CLHEE souscrivent largement à ces analyses Le rapport dénonce, comme nous, l’approche médicale, paternaliste et charitable des politiques du handicap. Même le terme capacitisme, synonyme de validisme, apparaît dans le rapport, un terme que Mme. Cluzel a dit ne pas connaître, dit Elena Chamorro. Toutes les recommandations du rapport correspondent aux thématiques affichées dans notre manifeste. Nous avons été souvent traités par les de politiques réactionnaires du handicap de collectif radical mais force est de constater que nous avons la radicalité de la Convention.» Le manque de visibilité des personnes en situation de handicap physique et mental, le manque de consultation des adultes comme des enfants, le manque d’accessibilité des transports et infrastructures publics reviennent régulièrement comme des sujets d’inquiétude pour l’ONU. La France a répondu au rapport par l’entremise d’un communiqué de presse où elle réaffirme sa pleine mobilisation pour garantir l’accès aux droits des personnes handicapées». Dans ce texte, le secrétariat d’État de Sophie Cluzel dévie déjà des recommandations du Comité en expliquant vouloir développer des habitats alternatifs de qualité […] entre le tout établissement et le tout domicile», tout en mettant en avant le libre choix» des personnes. Sans surprise, formules creuses et éléments de langage» en conclut Elena Chamorro. C’est vrai que nous n’avons pas entendu des réponses très positives à nos questions sur l’institutionnalisation des personnes, les traitements psychiatriques forcés et les placements en unité fermée sans consentement, dit Jonas Ruskus. Cependant, ajoute-t-il optimiste, je crois, que le gouvernement va s’engager à des consultations étroites et actives avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans les processus décisionnels publics suivant nos recommandations et les dispositions de la Convention de l’ONU.» Une mise en œuvre compliquée Si activistes comme experts de l’ONU s’accordent largement sur le diagnostic et la direction à prendre, la mise en pratique est plus difficile. Bien que le rapport de ce comité ait eu une faible couverture médiatique et n’ait pas suscité l’indignation malgré les faits graves qui y sont dénoncés, il est important qu’il existe. Notre combat, déjà légitime, le devient un peu plus, poursuit la membre du CLHEE. Mais cela reste des recommandations que le comité prie» la France d’appliquer.» Celles-ci ne sont en effet accompagnées d’aucun pouvoir de contrainte sur les États parties. Jonas Ruskus rappelle que la ratification de la Convention est l’engagement du gouvernement français auprès ses citoyens ayant un handicap». À ce titre, il espère que les observations finales par le Comité vont aider le Gouvernement bien cibler leurs actions.» Il compte aussi sur le rôle que doit jouer la société civile, notamment dans la sensibilisation au modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme par et pour les personnes handicapées, par exemple dans la formation des agents de l’État. Le Rapporteur estime que les dispositions de la loi de 2005 sur le handicap sont pour beaucoup dans ce qu’il qualifie d’entrave au progrès». Selon lui, cette loi confond les associations de prestataires de services et de gestionnaires avec les organisations de personnes handicapées, ce qui entraîne des conflits d’intérêts. Les organisations de personnes handicapées sont éliminées des prises de décision en ce qui concerne le handicap dans tous les domaines.» Plusieurs organisations de personnes handicapées se sont mobilisées fin septembre 2021 en France justement contre les associations gestionnaires, sur le mot d’ordre APF hors de nos luttes»[Association des Paralysés de France, qui gère des services et des établissements médico-sociaux ainsi que des entreprises dites adaptées]. Pour le CLHEE, qui a participé à cette mobilisation, le rapport du Comité confirme, si besoin était, que le handicap n’est pas une question transpartisane. On est pour ou contre une politique du handicap basée sur une approche de droits humains.» La France aura a répondre de sa prise en compte de ces recommandations en mars 2028. Un article de Pierre-Olivier Chaput Passer au contenu AccueilLA CMFTélécharger la plaquette de présentationCongrès CMFAdhérerAccèder aux archivesLes sociétés centenairesLe BureauLe CALes permanentsLes commissionsCoups de projecteur sur nos adhérentsRevue de presseL’Esper et la MGEN défendre les valeurs de l’ESSHexopée soutenir l’emploiPartenariat Crédit MutuelLogos et afficheKakémono CMFT-shirt CMFCartes postales CMFNos servicesAssurance de groupeDéclarer un sinistre matérielDéclarer un sinistre corporelCovid 19Assurance santé salariéAssurances Licence CMFComment télécharger votre licence CMFConnectez vous sur votre espace CMF Réseau pour récupérer les codes promotionnels de nos partenairesConventions droits d’auteurConvention SACEMConvention SEAMConvention SPEDIDAMConvention SACDDéposez directement vos offres d’emploiNos actionsLes concours agréés CMF 2022Championnats et stages CMFOrchestre National d’ensemble à Plectre 9 au 13 Juillet 2022Championnat National de Brass Band 28-29 janvier 2023ECWO 6-7 mai 2023Championnat National d’Orchestres d’Harmonie 3-4 Juin 2023Formations à venirCertificat de formation à la gestion associativeFormations passéesDADSMCRDSMStages en régionLa préventionGrand concert solidaire le 8 novembre 2021 à Paris !Retrouvez tous les concerts solidaires CMF !Soyons solidaires de l’Ukraine avec la musiqueHarmonies, plectres, accordéons, brass bands participez à nos enregistrements collectifs !Semaine de l’ESS à l’EcoleEnsembles en chœur 28 novembre 2021S’informerConcours, appels à projets, résidences, etc. en France et à l’internationalLes sociétés centenairesBook récapitulatif annuel de nos articlesL’association employeuseGuide emploi et formation la “Mission Calliope et Euterpe”à l’intention des établissements d’enseignement et de pratique musicale en milieu associatifRéforme de la rémunération / classification avenant 182Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques & culturelles amateurs FEIACAPlan fanfareAides à l’achat de partitionsApprofondissez vos connaissances !Le Pass cultureRessources pédagogiquesLa CMF et la pédagogieVoir les établissements d’enseignement artistique adhérents à la CMFpour les ensembles musicauxpour les établissements d’enseignement musicalRechercher dans les cataloguesDécouvrir le centre de documentation de la CMFCatalogue généralCatalogue des enregistrementsRejoindre le réseau de documentationRessources choralesAccueilLA CMFTélécharger la plaquette de présentationCongrès CMFAdhérerAccèder aux archivesLes sociétés centenairesLe BureauLe CALes permanentsLes commissionsCoups de projecteur sur nos adhérentsRevue de presseL’Esper et la MGEN défendre les valeurs de l’ESSHexopée soutenir l’emploiPartenariat Crédit MutuelLogos et afficheKakémono CMFT-shirt CMFCartes postales CMFNos servicesAssurance de groupeDéclarer un sinistre matérielDéclarer un sinistre corporelCovid 19Assurance santé salariéAssurances Licence CMFComment télécharger votre licence CMFConnectez vous sur votre espace CMF Réseau pour récupérer les codes promotionnels de nos partenairesConventions droits d’auteurConvention SACEMConvention SEAMConvention SPEDIDAMConvention SACDDéposez directement vos offres d’emploiNos actionsLes concours agréés CMF 2022Championnats et stages CMFOrchestre National d’ensemble à Plectre 9 au 13 Juillet 2022Championnat National de Brass Band 28-29 janvier 2023ECWO 6-7 mai 2023Championnat National d’Orchestres d’Harmonie 3-4 Juin 2023Formations à venirCertificat de formation à la gestion associativeFormations passéesDADSMCRDSMStages en régionLa préventionGrand concert solidaire le 8 novembre 2021 à Paris !Retrouvez tous les concerts solidaires CMF !Soyons solidaires de l’Ukraine avec la musiqueHarmonies, plectres, accordéons, brass bands participez à nos enregistrements collectifs !Semaine de l’ESS à l’EcoleEnsembles en chœur 28 novembre 2021S’informerConcours, appels à projets, résidences, etc. en France et à l’internationalLes sociétés centenairesBook récapitulatif annuel de nos articlesL’association employeuseGuide emploi et formation la “Mission Calliope et Euterpe”à l’intention des établissements d’enseignement et de pratique musicale en milieu associatifRéforme de la rémunération / classification avenant 182Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques & culturelles amateurs FEIACAPlan fanfareAides à l’achat de partitionsApprofondissez vos connaissances !Le Pass cultureRessources pédagogiquesLa CMF et la pédagogieVoir les établissements d’enseignement artistique adhérents à la CMFpour les ensembles musicauxpour les établissements d’enseignement musicalRechercher dans les cataloguesDécouvrir le centre de documentation de la CMFCatalogue généralCatalogue des enregistrementsRejoindre le réseau de documentationRessources choralesAccueilLA CMFTélécharger la plaquette de présentationCongrès CMFAdhérerAccèder aux archivesLes sociétés centenairesLe BureauLe CALes permanentsLes commissionsCoups de projecteur sur nos adhérentsRevue de presseL’Esper et la MGEN défendre les valeurs de l’ESSHexopée soutenir l’emploiPartenariat Crédit MutuelLogos et afficheKakémono CMFT-shirt CMFCartes postales CMFNos servicesAssurance de groupeDéclarer un sinistre matérielDéclarer un sinistre corporelCovid 19Assurance santé salariéAssurances Licence CMFComment télécharger votre licence CMFConnectez vous sur votre espace CMF Réseau pour récupérer les codes promotionnels de nos partenairesConventions droits d’auteurConvention SACEMConvention SEAMConvention SPEDIDAMConvention SACDDéposez directement vos offres d’emploiNos actionsLes concours agréés CMF 2022Championnats et stages CMFOrchestre National d’ensemble à Plectre 9 au 13 Juillet 2022Championnat National de Brass Band 28-29 janvier 2023ECWO 6-7 mai 2023Championnat National d’Orchestres d’Harmonie 3-4 Juin 2023Formations à venirCertificat de formation à la gestion associativeFormations passéesDADSMCRDSMStages en régionLa préventionGrand concert solidaire le 8 novembre 2021 à Paris !Retrouvez tous les concerts solidaires CMF !Soyons solidaires de l’Ukraine avec la musiqueHarmonies, plectres, accordéons, brass bands participez à nos enregistrements collectifs !Semaine de l’ESS à l’EcoleEnsembles en chœur 28 novembre 2021S’informerConcours, appels à projets, résidences, etc. en France et à l’internationalLes sociétés centenairesBook récapitulatif annuel de nos articlesL’association employeuseGuide emploi et formation la “Mission Calliope et Euterpe”à l’intention des établissements d’enseignement et de pratique musicale en milieu associatifRéforme de la rémunération / classification avenant 182Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques & culturelles amateurs FEIACAPlan fanfareAides à l’achat de partitionsApprofondissez vos connaissances !Le Pass cultureRessources pédagogiquesLa CMF et la pédagogieVoir les établissements d’enseignement artistique adhérents à la CMFpour les ensembles musicauxpour les établissements d’enseignement musicalRechercher dans les cataloguesDécouvrir le centre de documentation de la CMFCatalogue généralCatalogue des enregistrementsRejoindre le réseau de documentationRessources chorales Page load link

convention collective association des paralysés de france